Cliquer pour autorisé le zoom
Chargement des cartes logo

Conditions Générales d’utilisation

CONDITIONS GENERALES

 

LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DOIVENT ÊTRE LUES ATTENTIVEMENT, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, OBLIGATIONS ET RECOURS.

 

LES UTILISATEURS DOIVENT CONNAÎTRE LES LOIS ET REGLEMENTS QUI LEUR SONT APPLIQUABLES AVANT DE PROPOSER A LA LOCATION OU DE LOUER UNE PLACE DE STATIONNEMENT SUR WEPARK.CH.

 

Dernière mise à jour : 02.09.2016

 

TABLE DES MATIERES

 

  1. GENERALITES……………………………………………………………………………………………………… 3
  2. Objet………………………………………………………………………………………………………………. 3
  3. Mentions légales……………………………………………………………………………………………… 3
  4. Définitions………………………………………………………………………………………………………… 3
  5. Modifications des CG………………………………………………………………………………………. 4
  6. ACCES AU SITE…………………………………………………………………………………………………… 4
  7. Accès au Site………………………………………………………………………………………………….. 4
  8. Inscription……………………………………………………………………………………………………….. 5
  9. Informations KYC (Know Your Customer)……………………………………………………………. 6
  10. Mot de passe………………………………………………………………………………………………….. 6
  11. Protection des données…………………………………………………………………………………… 7
  12. Liaison contractuelle avec WePark…………………………………………………………………… 7
  13. Résiliation du contrat et suppression de compte………………………………………………… 7

III.        UTILISATION DU SITE……………………………………………………………………………………….. 8

  1. Utilisation du Site………………………………………………………………………………………………. 8
  2. Retours d’expérience – Civisme entre Membres………………………………………………… 9
  3. Droit de tiers, conformité aux lois applicables……………………………………………………. 9
  4. Obligations du Bailleur…………………………………………………………………………………… 10
  5. Types de places et accessibilité……………………………………………………………………… 10
  6. Autorisations………………………………………………………………………………………………….. 11
  7. Paiement………………………………………………………………………………………………………. 11

Le Bailleur doit payer des pénalités si le Locataire ne devait pas pouvoir, pour un fait qui ne lui est pas imputable, accéder à la place de stationnement à la date, à l’heure et pour la durée convenues (cf. Chap. VII). Ces frais sont immédiatement exigibles.         11

  1. Obligations du Locataire…………………………………………………………………………………… 11
  2. Utilisation de la place…………………………………………………………………………………….. 11
  3. Paiement………………………………………………………………………………………………………. 11
  4. Déroulement de la location………………………………………………………………………….. 12
  5. Contrat de bail/location…………………………………………………………………………………. 12
  6. Durée de la location………………………………………………………………………………………. 12
  7. Réservation – acceptation par le Bailleur…………………………………………………………. 12
  8. Prix de la location………………………………………………………………………………………….. 13
  9. Annulation de la location……………………………………………………………………………….. 13
  10. Politique de remboursement…………………………………………………………………………… 13
  11. Modifications de la location……………………………………………………………………………. 13
  12. Frais de traitement…………………………………………………………………………………………. 14
  13. Modalités de paiement………………………………………………………………………………….. 14

VII.      Mauvais comportement et pénalités…………………………………………………………….. 14

VIII.     Litiges, droits et obligations de l’intermédiaire…………………………………………………. 16

  1. Gestion des litiges entre Utilisateurs………………………………………………………………….. 17
  2. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ……………………………………………………………………. 17
  3. DIVISIBILITE………………………………………………………………………………………………………. 18
  4. GENERALITES

 

  1. Objet

 

La société WeCorp s.a.r.l., ayant son siège Chez Wake Asset Management SA, Place Edouard Claparède 5, 1205 Genève (« WePark »), met à disposition une plate-forme en ligne qui met en relation des Bailleurs et Locataires de places de stationnement pour véhicules à moteur (« les Services »). Ces Services sont accessibles sur le site internet www.WePark.ch (« le Site internet »), propriété de la société WeCorp s.a.r.l.

Si vous utilisez le Site ou les Services, vous acceptez de vous conformer et d’être lié sans réserve par les présentes Conditions générales, lesquelles régissent notamment votre accès au Site et aux Services et leur utilisation, ainsi que vos relations avec WePark et les autres Utilisateurs.

 

  1. Mentions légales

 

La marque WePark est une marque enregistrée à l’Institut de la propriété intellectuelle Suisse et appartient exclusivement à la société WeCorp s.a.r.l.

 

Le site internet www.WePark.ch est édité par :

WeCorp s.a.r.l.

C/o Wake Asset Management SA,

Place Edouard Claparède 5, 1205 Genève

Représentée par Monsieur Jean Christophe YANNE

 

Le site internet WePark.ch est hébergé par :

INFOMANIAK NETWORK SA

Avenue de la Praille 26, 1227 Carouge GE

 

  1. Définitions
  • WePark : désigne la société WeCorp s.a.r.l. en tant que prestataire de services.
  • Site internet ou Site : Désigne la plate-forme web WePark.ch mise à disposition par WePark permettant la mise en relation des Utilisateurs.
  • Services : Désigne les services accessibles sur le Site internet WePark.ch proposés par WePark.
  • Utilisateur : désigne toute personne qui accède et consulte le Site internet.
  • Membre : Désigne un Utilisateur inscrit sur le Site, ayant par conséquent ouvert un compte et accepté les présentes Conditions Générales.
  • Bailleur : Désigne un Membre qui propose une ou plusieurs places de stationnement à la location via une/des annonces publiées sur le Site
  • Locataire : Désigne un Membre qui demande à réserver une ou plusieurs places de stationnement faisant l’objet d’une annonce publiée sur le Site via la plate-forme.
  • CG : Désigne les présentes Conditions Générales.
  • Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le Site pour accéder aux zones réservées aux Membres.
  • Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l’Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité.
  • LEMON WAY : LEMON WAY est un établissement de paiement agréé par la FINMA. Toutes les transactions faites sur le Site sont encadrées par LEMON WAY et sécurisées par 3-D Secure
  • 3-D Secure : 3-D Secure est un protocole sécurisé de paiement sur Internet.
  • E-wallet : Compte en ligne auprès du partenaire financier permettant de gérer les transactions financières via la plate-forme.
  • KYC : Initiales de Know Your Customer, « connaissez votre client ». Obligation des banques de s’assurer de l’identité de leurs clients dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme.

 

 

  1. Modifications des CG

 

WePark se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou mettre à jour les CG en tout temps et sans préavis. Les modifications seront publiées sur le Site et applicables immédiatement. Les modifications sont acceptées dès lors que l’Utilisateur continue à accéder ou à utiliser le Site et les Services suite à la publication des modifications.

 

  1. ACCES AU SITE

 

  1. Accès au Site

 

Le Site est accessible à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Certaines sections du Site sont réservées aux Membres après identification à l’aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.

WePark met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

WePark se réserve le droit de refuser tout ou partie de l’accès au Site, sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les CG.

 

  1. Inscription

 

Pour pourvoir utiliser les Services proposés sur le Site, vous devez vous enregistrer sur la plate-forme en créant un compte.

 

L’inscription est gratuite et est soumise aux conditions suivantes :

Pour les particuliers, chaque Utilisateur doit avoir le plein exercice des droits civils et doit pouvoir justifier de l’âge minimum légal de 18 ans révolus au jour de l’inscription sur le site, d’un domicile en Suisse ou en UE dans un état membre de l’Union européenne et d’une assurance responsabilité civile.

Les personnes agissant pour le compte de personnes morales doivent justifier de leur pouvoir pour engager la société, de l’inscription de la société auprès du registre du commerce compétent, d’un siège en Suisse ou en UE et d’une assurance responsabilité civile.

Pour que l’inscription soit validée, tous les champs obligatoires* doivent être saisis par l’Utilisateur, qui aura pris connaissance et accepté sans réserve les CG.

L’Utilisateur garantit l’exactitude et l’exhaustivité des données saisies et s’engage à les garder à jour. Il s’engage en outre à être en mesure de fournir tous justificatifs y relatifs si WePark ou LEMON WAY le demandent. Sont concernées les informations suivantes :

Pour les particuliers : nom, prénom, date de naissance, adresse du domicile, numéro de téléphone, adresse e-mail valide, informations KYC (cf. Chap. II.3), attestation d’assurance responsabilité civile.

Pour les personnes morales : nom de la raison sociale, adresse du siège, numéro de téléphone, adresse e-mail valide, documents relatifs à l’inscription au registre du commerce compétent, coordonnées de la personne habilitée à engager la société, document attestant des pouvoirs de la personne signataire, informations KYC (cf. Chap. II.3), attestation d’assurance responsabilité civile.

Les Bailleurs sont tenus d’indiquer leur numéro d’identification TVA pour autant qu’ils soient assujettis à la TVA.

Les Locataires sont tenus indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule pour lequel ils louent une place de stationnement.

Les données pourront être contrôlées par WePark en tout temps.

 

WePark confirme l’inscription par un email de validation.

Un Utilisateur ne peut avoir plus d’un compte WePark actif.

Chaque compte est personnel et non transmissible.

WePark se réserve le droit de refuser l’inscription d’un profil suspect pour des raisons telles que l’usurpation d’identité, un pseudonyme non adapté, ou toute autre raison pouvant nuire au bon fonctionnement du Site ou jugée pertinente par WePark.

Wepark se réserve également le droit de suspendre ou de supprimer un compte si toute information fournie lors de l’ouverture du compte ou par la suite se révèle inexacte, frauduleuse, obsolète, incomplète ou violant de quelque autre façon les CG.

Un Utilisateur dont le compte aurait été supprimé par WePark peut se voir refuser une nouvelle inscription.

 

  1. Informations KYC (Know Your Customer)

 

Pour d’avantage de sécurité, WePark confie les transactions financières à un prestataire de paiement externe, LEMON WAY.

 

Conformément aux législations en vigueur sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (régit par la FINMA), LEMON WAY peut exiger à tout moment de tout Utilisateur les documents suivants pour procéder aux transactions :

 

–  Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (attestation de domicile, factures d’électricité/gaz/eau, contrat de bail) ;

–  Un justificatif bancaire : photocopie de l’IBAN ou photocopie du dernier relevé bancaire contenant le numéro du compte ;

–  Un justificatif d’identité : copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité.

 

Ces documents sont obligatoires dès CHF 2’500.- de paiements cumulés sur les 12 derniers mois.

 

  1. Mot de passe

 

L’utilisation de la plate-forme WePark nécessite l’utilisation d’un Identifiant et d’un Mot de passe. Le Mot de passe, choisi par l’Utilisateur, est strictement personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à conserver secret son Mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L’utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l’Utilisateur et sous sa seule et entière responsabilité. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

WePark s’engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. L’Utilisateur est informé qu’un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d’assurer son identification.

L’Utilisateur est entièrement responsable envers WePark et les autres Utilisateurs de toutes activités ou actions sur son compte et/ou sous son Identifiant. L’Utilisateur s’engage à signaler immédiatement à WePark toute utilisation non autorisée de son compte.

 

  1. Protection des données

 

WePark conserve confidentiellement les données d’inscription telles que Nom, Prénom, Adresse, Date de Naissance, etc. et s’engage à ne pas les divulguer, sauf clauses contraires des CG ou sur réquisition d’une autorité (cf. not. Chap. VIII.2).

Les coordonnées de carte bancaire sont transmises par vos soins à LEMONWAY et ne sont en aucun cas enregistrées dans la base de données de WePark.

 

  1. Liaison contractuelle avec WePark

 

Une fois l’inscription validée, un contrat est conclu entre le Membre et WePark, pour l’utilisation du Site et des Services. Les CG et les toute autre disposition à laquelle les CG renvoient font partie intégrante dudit contrat.

 

  1. Résiliation du contrat et suppression de compte

 

L’inscription sur le site valant comme conclusion du contrat, toute demande de résiliation dudit contrat implique la suppression du compte associé.

 

L’Utilisateur peut résilier le contrat le liant à WePark via la plate-forme ou par mail à l’adresse support@wepark.ch à tout moment et sans préavis, pour autant qu’aucune location et/ou aucun litige ne soit en cours, que toutes les créances et tous les engagements ont été réglés vis-à-vis de WePark et que l’Utilisateur ne propose actuellement plus de place de stationnement sur la plate-forme.

D’une manière générale, qu’il soit Bailleur ou Locataire, chaque Membre devra attendre la fin de ses contrats de location pour pouvoir supprimer son compte. Le Bailleur devra en outre désactiver toutes ses annonces.

Il en est de même si un litige est en cours entre les parties. La résiliation du compte ne prendra effet que lorsque les parties auront chacune confirmer par email à WePark que le litige est résolu.

 

WePark peut résilier le contrat à tout moment et sans préavis si l’Utilisateur venait à enfreindre les présentes CG, si l’Utilisateur a violé les lois et règlements applicables ou des droits de tiers, si l’Utilisateur utilise les Services d’une façon qui est contraire au contrat, qui est illicite ou qui contrevient aux bonnes mœurs, si l’Utilisateur a provoqué des réclamations, ou si WePark estime de bonne foi qu’une telle action est nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété des autres Utilisateurs ou de tiers, à des fins de prévention des fraudes, d’évaluation des risques, de sécurité ou d’enquête.

WePark peut également dans ces cas désactiver ou différer des annonces, commentaires ou autres contenus de Membres, supprimer une annonce pour éviter de nouvelles réservations, limiter l’utilisation ou l’accès à un compte, au Site et aux Services, ou suspendre un compte de façon temporaire ou permanente.

 

La résiliation du contrat sera effective uniquement dès confirmation de la résiliation par mail par WePark.

 

  • UTILISATION DU SITE

 

  1. Utilisation du Site

 

Le site n’est en aucun cas destinée à la publication de messages publicitaires de tout genre. En particulier, le contenu publié sur la plate-forme ne doit contenir ni lien, ni adresse Internet.

WePark se réserve le droit de supprimer toute publication qui ne serait pas en rapport avec la location de place de stationnement ou qui pourrait être considérée comme inappropriée.

En publiant des informations, images ou toutes données via la plate-forme, (hormis toute information confidentielle, sauf autorisation spécifique de l’Utilisateur), l’Utilisateur concède le droit à WePark de les utiliser sans autorisation préalable ni avertissement, pour la maintenance, l’animation et la promotion de la plate-forme, ceci uniquement dans le cadre des activités de WePark au travers de son site internet www.WePark.ch, gratuitement et sans limite de temps, même au-delà de la durée contractuelle.

 

  1. Retours d’expérience – Civisme entre Membres

 

WePark a pour vocation d’être une plate-forme d’échange communautaire où le respect des Membres et la qualité du service sont primordiaux. Dans cette optique, un système de vote permet aux Utilisateurs de faire part de leurs retours d’expérience à chaque location effective.

L’Utilisateur a la possibilité de consulter les avis pour décider de la conclusion d’une location.

Les avis seront obligatoirement validés par WePark, qui s’engage à ne rien modifier et se réserve le droit de ne pas publier l’avis si celui-ci est déplacé ou insultant ou pour toute autre raison mentionnée à l’article III.3.

 

  1. Droit de tiers, conformité aux lois applicables

 

En utilisant la plate-forme, l’Utilisateur s’engage à respecter toutes dispositions légales applicables et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers.

En particulier, l’utilisateur s’engage à ne pas communiquer de propos ou contenus :

  • injurieux, diffamatoires, calomnieux ou de toute autre manière attentatoires à l’honneur ou à la réputation de tiers ;
  • racistes, xénophobes, révisionnistes ou négationnistes ;
  • obscènes, pornographiques, pédophiles, offensants ou de toute autre manière contraires aux bonnes mœurs;
  • portant atteinte d’une quelconque manière aux droits d’autrui, notamment le droit à la vie privée, le droit à l’image, le droit au nom, le droit à la dignité humaine, et la protection des enfants et des adolescents ;
  • portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui, notamment le droit des marques, le droit d’auteur (images, sons, textes, photographies, logiciels, etc.), ainsi que les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des organismes de diffusion ;
  • incitant à la discrimination, à la haine, à la violence, ou à commettre un crime ou un délit ou à consommer des substances illicites;
  • à caractère publicitaire, ou relevant de la propagande ou du prosélytisme; ou
  • d’une quelconque manière contraires aux lois et réglementations en vigueur.

 

En outre, l’Utilisateur s’engage à ne pas publier de messages/images contenant des virus ou tout autre programme susceptible de causer des dommages à WePark, aux autres Utilisateurs ou à des tiers.

 

WePark se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires pour toute violation des conditions énoncées ci-dessous ou pour toute autre dispositions des CG, dans la mesure où la loi le permet. De plus, WePark se réserve le droit de désactiver ou de supprimer une annonce ou un compte en cas de violation des CG.

 

  1. Obligations du Bailleur

 

  1. Types de places et accessibilité

 

Sont louables sur le site les places pour les véhicules à moteur suivants : voiture, moto, scooter. Le Bailleur est tenu de ne proposer à la location que des emplacements réellement considérés comme places de stationnement, sur terrain privé lui appartenant ou pour lesquelles il dispose d’une autorisation de le faire et qui ne sont soumises à aucune servitude qui en affecterait l’usage.

Ainsi toute tentative de mise en location de places publique (voirie) ou sans autorisation se verra retirée immédiatement du Site.

Les places de stationnement doivent être libres, en bon état et facilement accessibles pour les véhicules à partir de la voie publique. Le Bailleur est responsable d’assurer que la place de stationnement louée à un Locataire est effectivement disponible pendant la période de location et qu’elle peut être convenablement utilisée.

Le Bailleur s’engage à ne pas louer ni proposer la même place de stationnement ailleurs tant que cette place est proposée à la location sur la plate-forme WePark.

Le Bailleur s’engage à ce que les données saisies sur la plate-forme pour les places de stationnement proposées à la location soient toujours à jour, complètes et exactes. En outre, si le Bailleur propose une ou plusieurs photos du stationnement, il assure de fait que la photo est à jour et représentative.

WePark ne pourra être tenu responsable si une place n’est pas conforme à la présentation faite par le Bailleur sur la plate-forme, l’exactitude de ces informations étant basée sur la bonne foi des Membres et évaluée ensuite par les avis et commentaires entre Utilisateurs via le système d’avis, sauf cas exceptionnels (places vérifiées). Dans ce cas, la vérification par WePark est spécifiée sur la page d’annonce du stationnement.

 

  1. Autorisations

 

Le Bailleur s’engage à avoir les pleins pouvoirs pour louer la place de stationnement.

Dans le cas où le Bailleur serait lui-même locataire de la place de stationnement, il s’engage, en mettant sa place en location via la plate-forme, à être en droit de la sous-louer et à disposer de l’autorisation expresse du propriétaire de la place. Wepark ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de location d’une place de stationnement sans autorisation ou autorisation valable.

 

  1. Paiement

 

Le Bailleur doit payer des pénalités si le Locataire ne devait pas pouvoir, pour un fait qui ne lui est pas imputable, accéder à la place de stationnement à la date, à l’heure et pour la durée convenues (cf. Chap. VII). Ces frais sont immédiatement exigibles.

 

  1. Obligations du Locataire

 

  1. Utilisation de la place

 

Le Locataire s’engage à utiliser la place louée conformément à l’usage convenu et pour la période de location prévue.

L’utilisation de la place de stationnement ne doit en aucun cas être préjudiciable à des tiers ou au Bailleur. En particulier, le Locataire prendra soin de ne pas endommager ou contaminer l’aire et les biens environnants.

Le Locataire s’engage à restituer la place louée dans l’état où il l’a trouvée en arrivant. Toute dégradation sera sous la responsabilité du Locataire et sa responsabilité civile sera engagée en cas de dommages.

Le Locataire n’est pas autorisé à sous-louer la place de stationnement, ni à la mettre à la disposition de tiers.

 

  1. Paiement

 

Le Locataire doit payer le montant de la location convenu, ainsi que les frais de location supplémentaires et des pénalités en cas de mauvaise utilisation ou utilisation excessive de la place de stationnement (cf. Chap. VII). Ces frais sont immédiatement exigibles.

 

  1. Déroulement de la location

 

  1. Contrat de bail/location

 

Un contrat de location est conclu entre le Bailleur et le Locataire dès l’acceptation par le Bailleur de la demande de location du Locataire. Les conditions de locations sont régies par les présentes CG et les modalités de location (date, durée, prix, paiement) sont encadrées par la plate-forme internet mise à disposition par WePark.

WePark n’est pas partie à ces contrats et décline toute responsabilité qui en découle, sauf disposition contraire dans les présentes CG.

 

  1. Durée de la location

 

La durée minimale de location est définie par le Bailleur, parmi les options suivantes :

Location par plage horaire : Choix entre les créneaux suivants :

Matin (6h – 12h), après-midi (12h – 18h), soirée (18h – 00h) et nuit (00h – 6h).

Location par jour, de minuit à minuit (par ex. du 27/02 à minuit au 28/02 à minuit).

Location par semaine : une semaine du lundi à minuit au lundi suivant à minuit.

Location par mois : un mois du 1er à minuit au dernier jour du mois à minuit.

 

  1. Réservation – acceptation par le Bailleur

 

La plate-forme WePark propose deux modes de réservation :

 

La réservation instantanée : Le Bailleur accepte automatiquement toutes demandes de location pour autant que les disponibilités qu’il a indiqué sur la plate-forme conviennent au Locataire. La réservation est effective immédiatement et une empreinte de paiement est débitée sur la carte bancaire du Locataire.

 

La réservation sur confirmation : Le Bailleur doit accepter la demande de réservation dans un délai de 48h pour que celle-ci soit effective. A défaut, la demande de réservation expirera automatiquement. Si le Bailleur refuse la transaction dans le délai d’acceptation, celle-ci est annulée. Une fois la réservation acceptée, une empreinte de paiement est débitée sur la carte bancaire du Locataire.

 

  1. Prix de la location

 

Le montant de la location comprend les frais de stationnement dus au Bailleur ainsi que les frais de traitement dus à WePark (cf. Chap. VI.8), y compris la commission due à LEMONWAY (cf. Chap. VI.9). Il est déterminé par le bailleur et recalculé automatiquement en incluant les frais de traitement de WePark.

Le prix communiqué en fin de réservation s’entend toutes taxes comprises.

 

  1. Annulation de la location

 

Une réservation acceptée par le Bailleur peut être annulée sans frais jusqu’à 1jour (24h minimum) avant la date et l’heure prévue, via la plateforme, par chacune des parties au contrat.

Passé ce délai, l’annulation ne peut se faire que par email directement auprès de WePark à l’adresse suivante support@wepark.ch, et des frais de traitement correspondant à 25% du montant de la location seront dus à WePark (cf. Chap. VI.7).

En cas d’annulation hors délai par un Bailleur, les frais les frais seront déduits en faveur de WePark sur toute autre location en cours ou sur les prochaines locations effectives du Bailleur jusqu’à paiement intégral.

En cas d’annulation hors délai par un Locataire, les frais seront débités immédiatement de la carte bancaire du Locataire en faveur de WePark.

Toute location proposée sur le Site est concernée par les dispositions qui précèdent, quelle que soit la durée de stationnement.

 

  1. Politique de remboursement

 

si la place de stationnement n’est pas accessible à la date, à l’heure et pour la durée convenue, le Locataire doit adresser une réclamation à WePark par email à l’adresse support@wepark.ch dans un délai de 2h, après le début de la location, preuve à l’appui. WePark suspendra le paiement et procèdera au remboursement du Locataire sans frais si le manquement du bailleur est avéré. Passé ce délai, se référer au Chap. VII

Passé ce délai,  les parties concernées sont libres de s’entendre directement entre elles pour un éventuel remboursement, hors frais de traitement dus à WePark.

 

  1. Modifications de la location

 

Les modifications de réservations déjà acceptées par le Bailleur ne sont à ce jour pas possible. Cependant, l’Utilisateur a la possibilité d’annuler sa réservation sans frais pour en effectuer une nouvelle, si le délai de 24h de préavis est respecté (cf. Chap. VI,4).

 

  1. Frais de traitement

 

WePark propose une plate-forme en ligne dotée d’une technologie adaptée permettant la mise en relation des Bailleurs et Locataires ainsi que la réservation de place de stationnement, c’est pourquoi des frais de traitement de 25% seront prélevés par WePark sur tout paiement de location effective, sauf dans les deux cas suivants :

  • si l’annulation d’une réservation respecte le préavis de 24h (cf. Chap. VI.5) ;
  • si un litige ou une réclamation est portée à la connaissance de WePark dans le délai de 2h (cf. Chap. VI.7).

 

 

  1. Modalités de paiement

 

Lorsque le Locataire procède au paiement, sa carte bancaire est enregistrée par LEMON WAY pour le montant de la location, mais n’est débitée qu’en fin de location. La carte peut également être débitée dans le cadre du règlement de pénalités (voir chap. VII. Mauvais comportement et pénalités)

La transaction de paiement est sécurisée par notre partenaire LEMON WAY.

Ce dernier est agrée FINMA, et respecte la réglementation Suisse sur les transactions financières. La commission facturée par LEMON WAY est incluse dans le montant total de la location.

Chaque Utilisateur accepte en outre qu’un e-wallet soit créé en son nom chez LEMON WAY, permettant ainsi la gestion de sa trésorerie via la plate-forme de WePark. Il est possible de demander un récapitulatif des gains du mois dans la rubrique « mon compte ». WePark ne peut pas refuser de virement de fonds provenant d’un e-wallet d’Utilisateur, sauf en cas de litige avec un autre Utilisateur.

Toutes les transactions effectuées via la plate-forme sont sécurisées grâce au système 3-D Secure.

 

  • Mauvais comportement et pénalités

 

  1. Du fait du Bailleur

 

Dans le cas où le Locataire ne pourrait pas accéder à la place de stationnement à la date, à l’heure et pour la durée convenues, pour un fait qui ne lui est pas imputable, le Locataire à deux heures depuis le début de la location pour envoyer, preuve à l’appui et par e-mail à l’adresse support@wepark.ch , une réclamation à WePark qui suspendra le paiement et procèdera au remboursement si le manquement du bailleur est avéré. Un retour sera alors donné aux Utilisateurs respectifs par WePark sous 10 jours ouvrés. Voir « politique de remboursement ».

 

  1. Du fait du Locataire

 

Si le Locataire utilise la place de stationnement pour une durée plus longue (dès que la durée de location est dépassée de 15 minutes) ou autre que celle convenue, ou s’il utilise une autre place de stationnement, il devra payer en sus du montant ordinaire de la location, des frais de location supplémentaires pour l’utilisation excessive de la place de stationnement (l’utilisation d’une place de stationnement autre que celle convenue est considérée comme une double utilisation ; les frais de stationnement prévus sur la plate-forme pour cette place seront alors facturés). Le Bailleur doit informer WePark par mail à l’adresse support@wepark.ch de la mauvaise utilisation de la place de stationnement par le Locataire dans les deux heures qui suivent la fin de la location, par email et preuve à l’appui.

WePark déterminera alors si la transgression des présentes CG est avérée et peut mettre en place le système de pénalités décrit dans le chapitre suivant.

Des frais de traitement de 25 % seront dus à WePark sur tous frais de location supplémentaires.

 

  1. Pénalités

 

Le non-respect des conditions de location prévues dans le contrat (exemple : dépassement de la durée de stationnement, utilisation d’une autre place de stationnement, place inaccessible ou utilisée, etc.) sera en outre sanctionné par WePark par des pénalités.

 

Les sanctions sont appliquées selon le système suivant et concerne aussi bien les transgressions par le Locataire que par le Bailleur.

 

1er Avertissement

La première fois, l’Utilisateur recevra un message lui indiquant qu’il est sanctionné pour avoir transgressé les termes du contrat de location et devra par conséquent s’acquitter de la somme de CHF 10.- s’il veut pouvoir continuer à utiliser les Services de la plate-forme, avec l’indication qu’en cas de récidive, l’Utilisateur s’expose à une pénalité de CHF 35.-.

 

2e Avertissement

La deuxième fois, l’Utilisateur recevra de la même manière un message lui indiquant que pour la deuxième fois il est sanctionné pour avoir transgressé les termes du contrat de location. Il devra cette fois s’acquitter du montant de CHF 35.- pour continuer à utiliser les Services de la plate-forme, avec l’indication qu’en cas de récidive, l’Utilisateur s’expose à une sanction de CHF 50.-.

 

3e Avertissement

La troisième fois, l’Utilisateur est sanctionné par une pénalité de CHF 50.- dont il doit s’acquitter pour pouvoir continuer à utiliser les Services de la plate-forme. Le message d’avertissement l’informera qu’il risque l’exclusion du Site en cas de quatrième récidive.

 

4e Avertissement

En cas de quatrième récidive, WePark est en droit de suspendre ou de supprimer le compte du contrevenant et de lui infliger une pénalité de CHF 50.-, payable à 30 jours et exigible même en cas de suppression du compte. La facture idoine lui sera adressée par courriel.

 

WePark examine au cas par cas les situations et les pénalités et/ou l’exclusion ne sont pas systématiques.

 

En cas de non-paiement des sanctions qui précèdent, les fonctions de location ou de rémunération de la Plate-forme seront inaccessibles pour le contrevenant.

 

Si la place de stationnement d’un Bailleur est utilisée par un Locataire en dehors des horaires stipulés par le contrat, le Bailleur est en outre en droit de faire enlever le véhicule du Locataire, à ses frais, risques et périls, à charge pour lui de réclamer le remboursement au Locataire. WePark ne sera en aucun cas partie prenante dans les opérations de remorquage de véhicules.

 

  • Litiges, droits et obligations de l’intermédiaire

 

  1. Droits et obligations de WePark

 

WePark se réserve le droit de modifier, d’étendre, de limiter et de suspendre ces Services à tout moment.

WePark n’est partie à aucun accord passé entre les Utilisateurs.

WePark ne peut pas contrôler et ne contrôle pas le contenu des annonces, ni l’état, la légalité, la disponibilité ou le caractère adapté des places de stationnement proposées à la location.

WePark exclut toute responsabilité relative aux annonces et aux places loués. En conséquence, les Membres effectueront ou accepteront leurs réservations à leurs propres risques.

WePark n’est ni propriétaire, ni Bailleur, ni Locataire de place de stationnement et n’a donc pas la qualité de fournisseur de biens.

Sauf indication expresse contraire dans les CG, les responsabilités de WePark se limitent à faciliter l’accès au Site et aux Services et à l’encadrement des transactions (en partenariat avec le prestataire de paiement externe LEMON WAY).

 

  1. Gestion des litiges entre Utilisateurs

 

Les litiges découlant du contrat de location doivent être réglés directement entre le Bailleur et le Locataire. WePark n’étant pas partie à la relation contractuelle nouée entre le Bailleur et le Locataire, il ne peut en aucun cas être partie à un litige entre Utilisateurs.

Cependant, WePark est autorisé dans ce cadre à mettre à disposition d’une partie, sur demande écrite, des informations telles que factures, photos, coordonnées, fournies par l’autre partie dans le cadre de l’utilisation de la plate-forme.

 

  1. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

 

WePark ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, pouvant résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site ou des Services. WePark ne peut, en particulier, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site, et se réserve le droit d’interrompre ou de modifier ses Services à tout moment et sans préavis afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que cela ne puisse donner lieu à de quelconques recours, réclamations ou prétentions de quelque nature que ce soit à l’égard de WePark.

 

WePark ne garantit pas que le serveur et le Site soit exempts de virus. Par conséquent, WePark ne saurait être tenu responsable en cas de contamination par un virus du matériel informatique de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres données, logiciels, ordinateur et autre matériel informatique de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau internet.

 

La responsabilité de WePark est, dans la mesure permise par la loi, limitée aux fautes intentionnelles et à la négligence grave, et est exclue pour les personnes auxiliaires. WePark n’assume aucune responsabilité pour les dommages découlant de la relation contractuelle conclue à travers la plate-forme, ainsi que pour les perturbations techniques causant le retard dans la disponibilité de la place de stationnement, la publication erronée de la place de stationnement ou d’autre perturbations dans l’exécution du contrat. WePark décline toute responsabilité pour les dommages causés aux Utilisateurs ou à des tiers par le comportement d’autres Utilisateurs ou tiers en rapport avec l’utilisation ou l’utilisation abusive de la plate-forme.

 

Si un Utilisateur transgresse les CG, les conditions de location ou toutes autres dispositions légales ou si une telle transgression est signalée à WePark, l’Utilisateur en question s’engage à décharger WePark de toute responsabilité quant à toutes les réclamations d’un autre Utilisateur ou d’un tiers à cet égard. WePark annonce à l’Utilisateur concerné les réclamations qui lui sont soumises dans un délai raisonnable et permet à l’Utilisateur tenu de décharger WePark de toute responsabilité de se défendre contre ces prétentions. L’Utilisateur concerné supporte tous les frais, y compris ceux de la représentation juridique de WePark.

 

  1. DIVISIBILITE

 

Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes CG devait, pour un quelconque motif, être déclarée complètement ou partiellement nulle, illégale ou inapplicable, ce vice n’affectera pas les autres dispositions des présentes CG. Les dispositions nulles, illégales ou inapplicables seront, dans la mesure autorisée par la loi, adaptées afin de correspondre au mieux au sens et à l’objet des dispositions devenus nulles, illégales ou inapplicables. Cela vaut également pour d’éventuelles lacunes du contrat.

 

  1. DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

 

Les présentes CG, l’utilisation du Site et des Services ainsi que la relation contractuelle entre WePark et l’Utilisateur sont régis par le droit suisse.

 

En cas de différend, réclamation ou litige concernant l’interprétation, la validité, l’application ou l’exécution des présentes CG, ou pour tout litige découlant du, ou en rapport avec la relation contractuelle entre WePark et l’Utilisateur, les tribunaux de la République et canton de Genève sont seuls compétents, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral suisse.